PUB
Le site voitures33 met en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente. Le présent contrat est un contrat de courtage conformément à l'article 74 et suivant du Code de Commerce.
L'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
On définit:
-les vendeurs: les utilisateurs qui mettent une voiture en vente
- les utilisateurs: toutes personnes intéressées par la vente ou l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion.
voitures33 permet aux vendeurs qui sont des professionnels de l'automobiles
(concessionnaires, société financière, société de leasing) de déstocker leurs voitures d'occasion ou neuves en inscrivant leurs offres sur
notre site Internet http://www.voitures33.com/.
Les contrats de ventes sont conclus entre d'un coté les professionnels de
l'automobiles ( décris ci-dessus) et de l'autre les acheteurs intéressées ,
les deux parties ayant la liberté de régler les conditions du contrat de vente
en respectant les conditions générales décrites ci-dessous.
a) Le vendeur doit être propriétaire de la voiture mise en vente.
La voiture ne doit pas faire l'objet d'aucune opposition judiciaire,
opposition administrative, opposition du trésor public, opposition d'Huissier
de Justice
b) Le vendeur atteste le bon état du véhicule et le descriptif de la voiture.
La voiture doit être en bon état ( les griffes, coups, etc....devront être
signalés)et la voiture mise en vente devra être conforme à la description de la voiture.
Le vendeur s'engage
à retirer la voiture dès lors qu'il a eu connaissance d'un élément ou d'un
fait pouvant compromettre la transaction de vente éventuelle.
c) Conclusion du contrat
L'offrant
est libre d'accepter ou non les offres émises par les enchérisseurs.
voitures33 n'est tenu que d'une obligation de moyen et de mettre en relation les utilisateurs par des moyens techniques et par le biais du site http://www.voitures33.com/.
voitures33 se réserve le droit de retirer un bien ou un service pour des raisons légales ou techniques.
voitures33 ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs
à ces faits.
La commande envoyé par le vendeur est ferme, définitive et valable pour la voiture vendue.
Obligations de l'acheteur
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit un police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. Il s'engage également à faire établir la nouvelle carte grise à son nom dans le délai maximum de 1 mois à compter de la livraison.
Livraison :
Le vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée dans le bon de commande.
Le délai convenu entre les parties sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'évènement qui a provoqué le retard.
L’acheteur reconnaît avoir été informé que la demande de livraison immédiate a pour effet de réduire le délai de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans être inférieur à 3 jours, ni supérieur à 7 jours.
Contrôle
de sécurité :
Le vendeur s'engage, vis à vis de l'acheteur, é effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes, dont ls défectuosité risquetait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu, les remises en état concernent:
- les amortisseurs et les organes de suspension,
- les organes de direction,
- le système de freinage
- le système d'éclairage,
- les pneumatiques.
D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Garantie légale due par le vendeur :
La voiture faisant l'objet de la commande est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
La voiture bénéficie d'une garantie minimale de 3 mois.
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire ( garantie constructeur ou garantie mécanique), celle-ci est mentionnée sur le bon de commande.
Annulation - Résiliation :
L'acheteur s'engage à prendre livraison de la voiture commandé dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, et si un acompte a été versé par l'acheteur, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans aucune indemnité.
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée sur le bon de commande, et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commende sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité.
Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur.
Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux:
- si en cas d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable;
- si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
Paiement
du prix :
- prix de la voiture (TTC pour les voitures d'occasions et Hors Taxe pour les voitures neuves et celles soumises à la TVA)
- La
TVA applicable au jour de la commande pour les voitures neuves et les voitures
soumises à la TVA
Paiements des voitures :
Le paiement total s'effectuera au moment du retrait du véhicule et au nom et pour le compte du vendeur:
- soit par chèque de banque certifié
- soit par virement
Contestation :
En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur: celui ou demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.
Toutefois,
si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de
la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la
découverte du vice caché.
landwind 4x4
4x4 landwind
landwind chinois
jiangling landwind
jiangling 4x4 chine
4x4 landwind chine
4x4 chinois
landwind motors
importation 4x4 chinois
jmc landwind
landwind
4x4 landwind
4x4 chinois landwind
tout terrain landwind
4x4 chinois pas cher
1er 4x4 chinois
landwind belgique
landwind europe
voiture chinoise
voiture asiatique
voiture chine europe
4x4 chinois europe